1. PRESENTATION

IFPPC est un organisme de formation dont l’activité principale est sis 96 Boulevard Auguste Blanqui – 75013 Paris, la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région de sous le numéro 11 75 50460 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, inter et intra établissements, ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

- Contrat /Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation

- Client : Professionnel du secteur médico-social et du sanitaire, professionnel libéral, étudiant, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé - Formation Inter : formation organisée et dispensée par IFPPC

2. OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre de l’IFPPC destinée à tout client.

Le fait de signer un Contrat /Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait qu’IFPPC ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de l’IFPPC lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre IFPPC à ses besoins.

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE - COPYRIGHT

IFPPC est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,...). A ce titre, sans accord exprès formel de l’IFPPC, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. L’IFPPC demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. L’IFPPC se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.

4. PROTECTION DES DONNEES

Le Client ou son personnel stagiaire s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre IFPPC et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention et le suivi des acquis de formation. Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à IFPPC. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. IFPPC conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.

5. REGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s'oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage. L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’IFPPC.

  6. CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE

PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros Exonération de TVA - Art. 261.4.4. a du CGI. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de chaque période de formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% est demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) Euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d'un taux égal à 12 % le taux de l'intérêt légal (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992). L’IFPPC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’IFPPC. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’IFPPC au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’IFPPC au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’IFPPC se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de CAMKeys ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : un dédit de 50% sera facturé à titre d’indemnisation.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation L’IFPPC facturera le coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation ou la non présentation du stagiaire donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

7. ANNULATION et DEDOMMAGEMENT

7.1. Annulation à l’initiative de l’IFPPC

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, l’IFPPC se réserve la possibilité d’annuler la session 10 jours ouvrables, au plus tard, avant le 1er jour de stage et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et coût identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours. En cas d’annulation définitive de la formation par l’IFPPC, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’IFPPC, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

7.2. Force majeure

IFPPC ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IFPPC, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IFPPC.

En cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, ….), l’IFPPC se réserve le droit d’effectuer la formation en distanciel (visioconférence, zoom, ….) ou de reporter la formation à une date ultérieure. Un remboursement partiel pourra être émis si l’IFPPC annule complètement ladite formation. En cas de remboursement pour force majeure, un remboursement maximum de 90% sera émis.

8. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’IFPPC à l’occasion de l’exécution du Contrat /Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.